BTP Côte d’Ivoire -Le nouveau Code de la Construction et de l’Habitat est en vigueur et abroge l’ensemble des textes existants
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BATIRICI | 09.01.2020
La Côte d’Ivoire se dote d’un nouveau Code de la Construction et de l’Habitat pour désormais régit toutes les activités en matière de construction et les métiers.
Le Code est composé des données et informations en matière de logements, notamment sur l’évaluation de l’offre et des besoins de logement et sur l’évaluation des loyers. Le Code de la construction et de l’habitat abroge les dispositions antérieures contraires, notamment en matière de bail d’habitation, de permis de construire, de vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière, de copropriété. Il en est de même pour la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce
Les grands principe du nouveau Code de la Construction et de l’Habitat
Titre 1 ‐ Règles de la construction d’un immeuble
- L’instauration d’un COS Coefficient d’occupation des sols et du respect de recul par rapport à la voie
Le COS est un rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol . Il est obtenu en divisant la superficie de plancher d’une construction par la superficie de son terrain récepteur.
- Le respect de recul des nouvelle construction par rapport à la voie
- L’établissement d’un Certificat de conformité au terme d’une construction ayant fait l’objet d’un permis de construire
A la fin du chantier, le Contrôleur des construction du chantier délivre une attestation de bonne exécution des travaux complétant les conditions d’obtention du certificat de conformité.
- L’instauration d’un permis à modifier
délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique.
- L’instauration du Contrôle des constructions ( Voir son Role dans un chantier sur Batirici)
il valide les plans d’exécution des constructeurs et suit leur mise en œuvre;
il valide l’implantation conformément aux prescriptions d’urbanisme;
il réceptionne les profondeurs et les fonds de fouilles conformément aux prescriptions géotechniques;
il valide les dosages des bétons à mettre en œuvre;
il réceptionne les coffrages et les ferraillages mis en œuvre conformément aux plans d’exécution;
il s’assure de la qualité des matériaux utilisés et veille au respect des normes
- L’instauration du Coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers (Voir son Role dans un chantier sur Batirici)
La coordination sécurité protection de la santé vise, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants
- Les Dispositions relatif aux contrats spéciaux de construction
Des nouvelles dispositions destinées à réglementer la vente d’immeuble à construire et les contrats de réservation préliminaire dans les programmes immobiliers d’accession à la propriété ainsi que les droits et les
- Les Dispositions relatif aux contrats de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un mandat par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières et techniques concourant à ce même objet.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions qui y sont réalisées au jour de la signature du contrat.
- Les Dispositions relatif aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan (Voir Contrat CCMI sur Batirici)
Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article 188 ci-dessous.
La garantie de livraison prévue à l’article 188 (11e tiret), à l’article 203 et à l’article 204 ci-dessus couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
- Les Dispositifs relatif à la Garantie de livraison dans les contrats de construction d’une maison individuelle
La garantie de livraison prévue à l’article 188 (11e tiret), à l’article 203 et à l’article 204 ci-dessus couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
La garantie est constituée par une Convention de cautionnement solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet. Ainsi en cas d’abandon de chantier de Enterprise le client pourra mobiliser cette garantie pour terminer la construction de sa maison.
- Dispositions relatif aux assurances des travaux de construction
Le constructeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l’ouverture de tout chantier de construction.
- Dispositions aux Assurances de dommage obligatoire
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs
- Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite lors des constructions
Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
- Matériaux de construction – L’interdiction de l’usage de matériaux contenant des l’amiante
L’importation et la commercialisation des produits contenant de l’amiante, et tout autre produit dangereux, sont interdites sur l’ensemble du territoire national.
- Définition de la Copropriété et mise en oeuvre d’un syndicat des copropriétaires
Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d’immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires.
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